Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
REF: Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8, articles L211-1 à L211-4, et articles L221-1 à L221-29 ;
Code civil : articles 1125 à 1127-4 ;
Code de commerce : L. 441-1 à L. 441-19.